Comment faire une donation

Finance / Budget

Les problèmes d’héritage, très peu pour vous. Vous préférez tout régler de votre vivant, et faire une donation à vos proches. Cela est possible, mais à certaines conditions.
Il faut dire que les principaux avantages de cette solution profiteront aux donataires. Dans le cas d’une donation, le fisc ne peut demander à l’héritier des droits de succession. La donation entraîne moins de paperasse pour le donateur et ses proches, et évitera peut être quelques querelles. En outre, on ne donne pas ce que l’on veut à n’importe qui. Une donation est moins contraignante qu’un testament, mais elle n’en reste pas moins encadrée.

Donner en toute légalité

Des règles très strictes sont prévues par la loi dans les cas de donation. D’abord, en ce qui concerne les parents et leurs progénitures. Ils ne peuvent donner à leur enfant que 45 000 euros tous les dix ans (ce qui représente déjà une belle somme). Si les parents veulent effectuer une donation sur un bien matériel, comme un logement, ils doivent diviser la somme pour qu’elle entre dans ces critères. Cela dit, il est possible de donner plus de 45 000 euros tous les dix ans. Mais dans ce cas là, le donataire devra payer des droits au fisc. Il y a également le cas où se sont les grands-parents qui font une donation à leurs petits-enfants. Le don est alors limité à 15 000 euros tous les dix ans. Si l’enfant est encore mineur, il faut obtenir l’autorisation du représentant légale.
Dans le cadre de personnes mariées, la donation ne se limite pas à un montant. Lorsqu’il n’y a ni descendant, ni ascendant, l’époux bénéficie de la totalité de ce que le donateur veut lui léguer en héritage. En revanche, dans le cas où ce dernier à de la famille, le donataire se doit de partager les biens du donateur.
Petit chose à savoir : quand la donation concerne des sommes d’argents, les deux parties doivent obligatoirement passer chez le notaire. Il est le seul à pouvoir valider la donation. En ce qui concerne les biens matériaux, comme les bijoux, cette démarche est inutile. En revanche, ces donations transmises de main en main seront comprises dans l’héritage.

Carole Schirrer




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