Démarches du permis de construire

Décoration / Maison

Si vous entamez de faire des démarches de construction, pensez tout d’abord à la demande de permis de construire. En effet, quelque soit le permis de construire demandé, la demande doit être complété par un dossier en quatre exemplaires constitué notamment des documents suivants : à savoir la demande de permis de construire sur formule spéciale, le plan de situation du terrain, le plan de masse de la construction et le plan des façades de la construction.

La demande de construire doit comporter un « volet paysager » contenant deux photographies permettant de situer le terrain dans l’environnement proche et dans le paysage en vue de faire apparaitre les points et les angles de vue sur le plan de masse, et une description du paysage dans une notice et l’insertion de la construction dans son environnement.

Les mairies n’exigent pas de tels documents dans le cas de travaux n’entrainant pas une transformation des façades si le projet se situe dans la zone urbaine du POS, si ce dernier n’est pas dans une zone protégée. Toutefois, elles peuvent toujours les demander.

Les dossiers doivent être ou envoyés ou déposés à la mairie. La demande de prêt aidé par l’Etat doit être remplie sur formule spéciale. Vous devez vous adresser à la mairie où se situe la construction en vue de prendre les formulaires.

Quant à la procédure, elle est gratuite mais la construction d’une habitation supérieure à 5m² exige le paiement de taxes d’urbanisme qui doivent être mentionnés sur le permis de construire, sinon elles ne sont pas dues et il devient possible de faire une réclamation de leur remboursement pendant 5 ans. Pour avoir le permis de construire, il faut compter quinze jours à compter du premier jour de dépôt, sans oublier le numéro d’enregistrement. En vue d’informer le public, la mairie affiche l’avis de dépôt de demande de permis. L’instruction du dossier prend au maximum un délai d’environ deux ou trois mois. Si au bout de ce délai, aucune décision n’intervient, il équivaut à l’octroi tacite du permis de construire.

Dans le cas de l’obtention du permis et où les constructions n’ont pas commencé après deux ans, ou interrompus plus d’un an, le permis doit être renouvelé. La déclaration en deux exemplaires de la nature et de l’objet des matériaux utilisés doit être envoyée à la mairie, ainsi que celle du commencement du chantier en trois exemplaires. Un panonceau d’au moins 80 cm doit être affiché sur le terrain où doivent figurer, le nom du propriétaire, la date du permis et la nature des travaux entrepris.

Le permis de construire peut être valable pendant deux ans. Toutefois, dans les eux mois qui suivent sa délivrance, s’il ya une erreur ou s’il ya une réclamation justifiée auprès d’un voisin l’administration peut retirer son accord.




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