Réserve héréditaire et quotité disponible

Finance / Budget

La question de la transmission du patrimoine pose celle de la donation, l’un des modes les plus directs et des plus populaires.

En l’absence de prévisions, le patrimoine d’une personne se transmet à son décès selon le droit successoral. Pour anticiper la transmission d’une partie de ses biens de son vivant, il faut procéder à une donation. C’est un acte juridique passé devant notaire qui dessaisit définitivement le donateur des biens ou des droits qu’il a cédés. Il existe plusieurs types de donation en raison des différentes situations qu’elles recouvrent. Les donations bénéficient d’un régime fiscal plus favorable.

Les donations sont des contrats

La donation est un acte formé devant notaire par lequel le donateur se démunit d’un bien en faveur du donataire d’une façon immédiate et irrévocable. Donateur, personne qui donne, et donataire, celle qui reçoit, passent un contrat, ce qui suppose leurs consentements réciproques et que chacun en ait la capacité juridique.

Le notaire n’est pas requis pour les dons manuels valablement opérés par la remise matérielle du bien au donataire, sans formalité. Ces dons manuels sont courants pour les sommes d’argent et divers objets, à l’exclusion des immeubles.

Les actes de donations passés devant notaire sont la donation entre époux, la donation aux petits-enfants ou la donation-partage.

La donation entre époux pour garantir l’avenir du conjoint survivant.

En l’absence de descendant et d’ascendant, tout époux a la faculté de donner tous ses biens en pleine propriété à son conjoint. Pour la validité de l’acte, le donateur est obligatoirement une personne saine d’esprit. Si des enfants sont présents, plusieurs options sont envisageables. Soit l’époux donataire recevra la totalité du patrimoine en usufruit, soit le quart en pleine propriété et les trois quarts en usufruit.
La donation au dernier vivant est une clause révocable à l’insu du donataire. La parade est d’inclure la clause au contrat de mariage.

La donation aux petits-enfants et ses avantages fiscaux

Les donations aux petits-enfants profitent d’un abattement de 31 865 euros par petit-enfant donataire. L’abattement est également appliqué aux donations aux arrière-petits-enfants si leur père ou leur mère était déjà décédé(e). Sinon l’abattement est de 5310 euros pour les donations des arrières grands-parents aux arrières petits-enfants.

La donation-partage ou la paix des familles

Lorsque plusieurs enfants existent, la donation-partage est une solution pour arrêter définitivement la valeur des biens au jour de la donation. Cela permet d’échapper à la réévaluation des biens au jour du décès du donateur et aux désaccords entre héritiers. La donation ne porte exclusivement que sur les biens présents, non sur des biens futurs. Elle peut porter sur les biens possédés par les deux parents, c’est alors une donation-partage conjonctive composée de biens propres ou communs, ou sur les biens d’un seul parent.




Sur la même thématique

  • No Related Post





.