Le statut d’auto-entrepreneur

Finance / Budget

Récemment créé, le 1er janvier 2009, le statut d’auto-entrepreneur a connu un développement rapide dû, en grande partie, à son accès simplifié et à sa fiscalité avantageuse.

Il est en effet possible, en une journée, de devenir auto-entrepreneur, ce statut ne nécessitant, par exemple, aucune inscription au Registre du Commerce et des Sociétés, hormis pour les artisans qui se voient contraints, depuis le 1er avril 2010, de s’enregistrer au Registre des Métiers, en étant toutefois dispensés de la taxe habituellement liée à cette démarche, pour une durée de trois ans, ainsi que de la formation obligatoire avant toute installation dans le cadre des autres structures.

Le statut d’auto-entrepreneur est ouvert à un public large, puisqu’il peut venir compléter une activité principale, et ce, que la personne soit salariée, fonctionnaire, étudiante, ou bien encore à la recherche d’un emploi ou retraitée. La seule condition pour pouvoir bénéficier de ce statut réside dans le fait que le chiffre d’affaires ne doit pas dépasser un plafond maximum, réévalué chaque année, celui-ci s’élevant, pour 2010, à 80 300 € HT, dans le cadre d’une activité commerciale, et à 32 100 € HT, pour ce qui concerne les prestations de services entrant dans la rubrique des bénéfices industriels commerciaux (BIC) ainsi que dans celle des bénéfices non commerciaux (BNC).

Les charges sociales dues par les auto-entreprises répondent également aux mêmes règles que celles des micro-entreprises avec un prélèvement libératoire, dont le montant correspond à un pourcentage du chiffre d’affaires au cours du mois ou du trimestre précédent, selon le choix de l’entrepreneur ; ce taux étant fixé, depuis la création de ce statut, à 12 % lorsqu’il s’agit d’une activité de commerce, à 21,30 %, dans le cadre de prestations de services correspondant à des BIC ou à des BNC, et à 18,30 %, lorsque celles-ci sont exercées par des professionnels libéraux adhérents à la CIPAV.

L’auto-entrepreneur peut conserver ce régime des micro-entreprises, sans réaliser le moindre chiffre d’affaires, pour une durée de trois ans. En revanche, celui-ci est, bien évidemment, tenu, lorsque son activité génère des bénéfices, de déclarer ses rémunérations dans le cadre de l’impôt sur le revenu ; il pourra, à ce moment-là, si cette solution lui est plus favorable, choisir d’opter pour un prélèvement forfaitaire libératoire, variant en fonction de l’activité exercée, et établi à 1 % pour tout ce qui touche au domaine commercial, à 1,70 % pour les prestations de services correspondant à la catégorie des BIC, et à 2,20 % pour celles relevant des BNC ainsi que pour l’exercice d’une profession bénéficiant d’une affiliation à la CIPAV.

Les auto-entreprises sont, par ailleurs, exonérées de la Contribution Economique Territoriale (CET), remplaçante de la taxe professionnelle, depuis le 1er janvier 2010, pour une durée de trois ans.

Les auto-entrepreneurs ne sont, en outre, pas soumis à la TVA, ce qui leur permet, par conséquent, de pouvoir présenter à leurs clients des factures HT, rendant par là-même leurs tarifs plus attractifs ; certains artisans se sont d’ailleurs plaints de cette situation, considérant que ce type d’activité constituait une concurrence déloyale.

Simplifié et avantageux, le statut d’auto-entrepreneur semble être un bon moyen, pour venir compléter une première activité, ou bien encore pour se lancer dans un nouveau projet ; ce régime ne convenant, bien entendu, pas aux entreprises affichant un chiffre d’affaires plus important.




Sur la même thématique

  • No Related Post





.