Qu’est ce que le compromis de vente ?

Finance / Budget

Vous êtes sur le point d’acheter un logement. Le vendeur vous demande de signer un compromis de vente. Beaucoup de gens pensent encore que ce document n’est pas véritablement important, qu’il n’y a que l’acte de vente qui compte. Attention, le compromis de vente est très sérieux, il engage les deux parties dans la vente, et une fois signé, il est difficile de revenir en arrière.

Le compromis n’est pas une vente à proprement parler. Avec ce document, les deux parties entérinent la vente du bien, mais repoussent ses effets à plus tard. Ainsi, le transfert d’argent et tout ce qui est lié au bien foncier interviendront dans une période que l’acheteur et le vendeur ont décidé. Ils sont tout deux engagés par ce contrat, jusqu’à la vente officiel du bien. Autrement dit, c’est une sécurité qui permet à l’un ou à l’autre de ne pas se désengager au dernier moment.
Le compromis de vente n’est pas obligatoire. D’ailleurs, il n’existe pas de modèle type pour ce genre de document. Le compromis peut être rédigé sur papier libre. Cela dit, des informations capitales doivent figurer sur le document. Il faut mentionner les noms et signatures de l’acheteur et du vendeur, le prix de vente qui a été fixé, et une description rapide du bien. Les professionnels de l’immobilier conseillent de réaliser le compromis de vente chez un agent immobilier, ou un notaire. Pourquoi ? Car, l’acte de vente reprend les mêmes conditions que le compromis. Et puis avec cette solution, vous êtes certain de ne rien oublier.

Et si je regrette ?

On vous l’a dit : le compromis de vente est équivalent à une vente. Faire marche arrière sera donc impossible. Vous disposez tout de même d’un délai de réflexion de 7 jours après votre signature pour vous retirer de la vente. Au delà, vous n’avez plus le choix. La personne qui s’est rétractée peut être poursuivie par l’autre devant le tribunal. Cela dit, tout dépend ensuite des clauses suspensives que vous avez choisi d’ajouter au compromis de vente. En général, la clause principale qui permet d’annuler la vente concerne le refus de crédit. Si la banque n’accorde pas son prêt à l’acheteur, il peut se retirer de la vente.
En général, quand les clauses pénales sont engagées, la partie qui annule la vente est amenée à payer une compensation financière à l’autre. Dernière chose, le compromis de vente engage l’acheteur a versé 10% du prix du bien lors de la signature.

Carole Schirrer




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