Remplir un constat amiable

Astuces

Le constat amiable est un document qui permet de régler un accident automobile et de remplir les différentes obligations déclaratives sur un même document. Une fois signé par les deux conducteurs impliqués, il ne peut plus être modifié. Ce sont les renseignements indiqués sur ce document qui vont déterminer les responsabilités.

Sur la face recto, on retrouve le cartouche administratif, c’est-à-dire les renseignements relatifs à l’identité de chacun des parties impliqués, à savoir, nom, prénom, adresse, numéro de téléphone, numéro de permis de conduire…, les renseignements relatifs au véhicule dont la marque, modèle, numéro d’immatriculation…et les renseignements liés à l’assurance des véhicules comme le nom de l’assuré, numéro de police d’assurance, adresse de l’assureur…La vérification du numéro des plaques minéralogiques est recommandée.

Le constat amiable prévoit les cas théoriques d’accidents et détermine d’avance les responsabilités en fonction des points de choc. Le formulaire liste un système de cases à cocher en utilisant des croix. Il comporte également un espace dédié à dessiner un croquis des circonstances de l’accident comportant les deux véhicules : A et B en indiquant le sens de la circulation, le nom des voies, les priorités, les panneaux, les feux…N’hésitez pas à signaler sur le croquis les points d’impact sur les dessins des petits véhicules de part et d’autre et mentionnez le choc initial par une flèche. Complétez par une description détaillée des dégâts. Pour ceux qui ne peuvent pas se voir à l’œil nu, inscrivez la mention « sous réserve d’expertise ».

Pour donner plus de précision, notez des observations en bas du constat amiable à savoir, les dommages corporels, vitesse jugée excessive, présence soupçonnée d’alcool, surcharge du véhicule, ou encore défaut d’éclairage…

En cas de litige et de refus de signature du constat et que les compagnies d’assurance ont échoué à définir la responsabilité, la signature pourra déboucher sur un tort à 100% ou au mieux une responsabilité à 50/50.

Sur la face verso, il est possible d’ajouter des observations et des commentaires liés aux circonstances de l’accident qui peuvent être importants pour la compagnie d’assurance en vue de préciser les responsabilités. Toutefois, ils n’ont aucune preuve légale du fait qu’ils sont fournis après la signature.

Avant de signer, il est recommandé de relire attentivement le formulaire. Avec l’accord des deux parties, il est toujours possible de faire des modifications.

Finalement, le constat amiable doit être envoyé à la compagnie d’assurance en recommandé avec accusé de réception au plus tard 5 jours après l’accident pour être recevable et entamer une procédure d’indemnisation.




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