La loi précise que pour adopter il faut être âgé d’au moins 28 ans ou être mariés depuis au moins deux ans et avoir au minimum 15 ans de plus que l’adopté. Mais depuis la loi du 11 juillet 1996, célibataires, couples non mariés, concubins, homosexuels ou divorcés ont aussi le droit d’adopter.

les démarches

La première démarche consiste à obtenir l’agrément auprès de la D.A.S (direction  de l’Action Sociale) en écrivant au Président du Conseil Général de votre département. S’en suivront des enquêtes médicales, sociales et psychologiques.

L’obtention de cet agrément est le préalable indispensable pour que l’enfant adopté à l’étranger puisse obtenir un visa d’entrée sur le territoire français. 

Il faut compter entre 9 mois et 1 an pour obtenir ce sésame qui restera valable cinq ans. Pendant ce temps, rien ne vous interdit de commencer à vous rensigner.

Les filières de l’adoption internationale

S’il est évident qu’aucun enfant n’est à vendre, il faut cependant compter avec les frais qu’engendre une adoption. Vous aurez peut être besoin d’un avocat ou aider à financer un orphelinat et bien sur, vous rendre dans le pays et y séjourner. Prévoyez donc un budget conséquent.

Les associations

Mieux vaut vous adresser à un organisme agréé tel que

l’AFA ou l’EFA  qui se chargeront, en votre nom, de toutes les démarches administratives.

Les intermédiaires

En écrivant aux consulats ou ambassades français dans les pays concernés, vous obtiendrez une liste d’orphelinats, d’associations ou d’avocats qui s’occupent d’adoption. Attention aux filières douteuses qui, non seulement vous couteront très cher, mais qui en plus ne vous donnent aucune assurance. L’enfant trouvé, vous devrez obtenir un jugement d’adoption délivré soit par un tribunal français soit par un tribunal du pays d’origine.

Une fois rentrés en France, vous obtiendrez un jugement provisoire d’adoption qui se transformera en adoption pléniaire au bout de 18 à 24 mois pendant lesquels vous aurez, enfin, créer votre famille!

Pour tout savoir sur l’adoption c’est ici

Faisons un petit tour d’horizon des différentes possibilités.

Le concubinage.

Inscrit dans le code civil comme »une union de fait, caractérisée par une vie commune présentant un caractère de stabilité et de continuité entre deux personnes du même sexe ou de sexe différent qui vivent en couple ».

S’il est le garant de la liberté individuelle, le concubinage présente cependant quelques inconvénients pour les concubins qui déclarent leus revenus séparement et sont soumis au régime de l’indivision pour les biens acquis en commun. Seul un testament permet au conjoint d’hériter. Chacun des concubins répond de ses propres dettes et n’a droit à aucune priorité. En cas de séparation, seuls des dommages et intêrets peuvent être réclamés et ne sont accordés que très exceptionnellement. Enfin, les concubins n’auront pas la possibilité d’adopter un enfant.

S’il offre des garanties certaines de liberté, le concubinage n’offre par contre pas de statut juridique et ne permet aucun avantage fiscaux.

Le PACS

Il est défini par le code civil comme étant un »contrat conclu par deux personnes physiques, majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune ». Né d’une volonté d’offrir aux couples non mariés, y compris homosexuels, une légitimité, il a été voté en 1999.Tout comme le mariage, le PACS prévoit une « assistance mutuelle » et une « aide réciproque ». Par contre le manquement à ces obligations n’ouvre pas à poursuite judiciaire. Sur le plan financier, les « pacsés » sont solidaires des dettes contractées après leur engagement et leurs revenus financiers sont soumis aux mêmes règles que les « mariés ». Sur le plan des droits sociaux, le pacs couvre les avantages d’ayant droit concernant l’assurance maladie et la maternité.Les « pacsés »sont prioritaires pour l’obtention d’un capital décès et peuvent, éventuellement, bénéficier d’une rente en cas de décès. En ce qui concerne les droits de succession, seul un testament permet au conjoint d’hériter. la loi prévoit, cependant, un abattement de 57 000 euros sur les biens légués. Au delà et jusqu’à 150 000 euros, les droits de succession s’élèvent à 40% et à 50% à partir de cette somme. Enfin, le PACS ne prévoit pas la possibilité d’adoption.

S’il offre des avantages certains sur les plans financiers et sociaux, le PACS montre ses limites en cas de succession et d’adoption.

Le mariage

Il est défini comme « un engagement » et comme tel, ne peut donc être pris à la légère. Les époux se doivent assistance et aide mutuelle. Le mariage permet une imposition plus favorable et tous les biens acquis après mariage le sont en commun. Il ouvre droit à la nationalité française pour les étrangers et à l’adoption. Cependant le mariage implique une « entière solidarité entre époux » concernant les dettes, y compris en cas de séparation des biens. Enfin un divorce coûte cher. En 2005, sur 268000 mariages célébrés, 152 000 divorces ont été prononcés.

Il s’agit donc de bien peser avantages et inconvénients de chaque situation avant de se lancer pour le meilleur et pour le pire.