Selon le régime matrimonial que vous avez choisi, les droits et devoirs de chacun diffèrent.

Petit tour d’horizon.

Vous êtes mariés:

Une seule signature est suffisante pour le bail. Le conjoint acquiert les mêmes droits d’usage et d’habitation.En cas de défaillance, le conjoint est tenu de payer la totalité du loyer.En cas de séparation, celui qui quitte le domicile conjugal devra attendre le jugement pour être libéré du paiement des loyers.En cas de décès,le bail est automatiquement transféré au conjoint qui peut, s’il le souhaite, continuer à occupper les lieux aux mêmes conditions.

Vous êtes pacsés:

Que vous ayez ou non signé le bail, vous êtes tenus d’asssumer le paiement des loyers en cas de défaillance de votre conjoint.En cas de séparation, vous serez tenus pour solidaire du paiement jusqu’à résiliation du PACS et ce ci même si vous avez quitté les lieux. Enfin, en cas de décès, et comme si vous étiez mariés, le bail sera immédiatement transféré à votre nom.

Vous vivez en concubinage:

Si vous voulez avoir les mêmes droits que votre conjoint, vous devez signer le bail. Evidemment, cela vous oblige, du coup, à assumer la moitié des loyers.

Quelle que soit votre situation, renseignez vous bien avant que le rêve ne se transforme en cauchemar. Avec quelques précautions, votre bonheur de vivre ensemble pourra durer toute une vie…

Faisons un petit tour d’horizon des différentes possibilités.

Le concubinage.

Inscrit dans le code civil comme »une union de fait, caractérisée par une vie commune présentant un caractère de stabilité et de continuité entre deux personnes du même sexe ou de sexe différent qui vivent en couple ».

S’il est le garant de la liberté individuelle, le concubinage présente cependant quelques inconvénients pour les concubins qui déclarent leus revenus séparement et sont soumis au régime de l’indivision pour les biens acquis en commun. Seul un testament permet au conjoint d’hériter. Chacun des concubins répond de ses propres dettes et n’a droit à aucune priorité. En cas de séparation, seuls des dommages et intêrets peuvent être réclamés et ne sont accordés que très exceptionnellement. Enfin, les concubins n’auront pas la possibilité d’adopter un enfant.

S’il offre des garanties certaines de liberté, le concubinage n’offre par contre pas de statut juridique et ne permet aucun avantage fiscaux.

Le PACS

Il est défini par le code civil comme étant un »contrat conclu par deux personnes physiques, majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune ». Né d’une volonté d’offrir aux couples non mariés, y compris homosexuels, une légitimité, il a été voté en 1999.Tout comme le mariage, le PACS prévoit une « assistance mutuelle » et une « aide réciproque ». Par contre le manquement à ces obligations n’ouvre pas à poursuite judiciaire. Sur le plan financier, les « pacsés » sont solidaires des dettes contractées après leur engagement et leurs revenus financiers sont soumis aux mêmes règles que les « mariés ». Sur le plan des droits sociaux, le pacs couvre les avantages d’ayant droit concernant l’assurance maladie et la maternité.Les « pacsés »sont prioritaires pour l’obtention d’un capital décès et peuvent, éventuellement, bénéficier d’une rente en cas de décès. En ce qui concerne les droits de succession, seul un testament permet au conjoint d’hériter. la loi prévoit, cependant, un abattement de 57 000 euros sur les biens légués. Au delà et jusqu’à 150 000 euros, les droits de succession s’élèvent à 40% et à 50% à partir de cette somme. Enfin, le PACS ne prévoit pas la possibilité d’adoption.

S’il offre des avantages certains sur les plans financiers et sociaux, le PACS montre ses limites en cas de succession et d’adoption.

Le mariage

Il est défini comme « un engagement » et comme tel, ne peut donc être pris à la légère. Les époux se doivent assistance et aide mutuelle. Le mariage permet une imposition plus favorable et tous les biens acquis après mariage le sont en commun. Il ouvre droit à la nationalité française pour les étrangers et à l’adoption. Cependant le mariage implique une « entière solidarité entre époux » concernant les dettes, y compris en cas de séparation des biens. Enfin un divorce coûte cher. En 2005, sur 268000 mariages célébrés, 152 000 divorces ont été prononcés.

Il s’agit donc de bien peser avantages et inconvénients de chaque situation avant de se lancer pour le meilleur et pour le pire.