Que vous soyez propriétaire ou locataire, l’ANAH intervient pour améliorer l’accessibilité à votre immeuble en elargissant un chemin d’accès ainsi que les parties communes en construisant des rampes d’accès, en baissant les boîtes aux lettres ou en réaménageant un ascenseur. Elle intervient également pour vous aider à améliorer votre habitat en élargissant les portes d’intérieur ou en modifiant salles de bain ou cuisine.

 L’ANAH  subventionne 70% du montant des travaux (avec un plafond de 8000 euros)

Un crédit d’impôt de 15% sur le revenu des installations dans la limite d’un plafond de 4000 € vous sera accordé  pour une personne seule et de 8000 € pour un couple sous déduction des aides apportées aux contribuables. Les travaux d’amélioration bénéficient d’un taux de TVA réduit à 5,5% et votre banque vous accorde un prêt à taux zéro.

Certes, il reste bien des progès à faire mais vivre chez soi, avec son handicap est plus facile qu’il y a quelques années.

Pour tout savoir sur les aides accordées par l’ANAH, n’hésitez pas à visiter leur site:  http://www.anah.fr/
 

 Comment s’y retrouver et par où commencer?

 L’entrepreneur est tenu par l’obligation de « parfait achèvement ». Cette garantie dure 1 an et oblige l’entrepreneur à réparer « tous désordres constatés par le maître d’ouvrage », c’est à dire vous mêmes.

Il est également tenu d’être couvert par deux garanties:

La garantie decennale

Etablie par l’article 1792 du code civil, elle couvre le gros oeuvre pour une période de dix ans. Les termes de la loi sont très clairs à ce sujet et couvrent « tous les élements porteurs qui concourent à la stabilité et à la solidité du bâtiment, tous les éléments qui leur sont intégrés ainsi que ceux assurant le clos, le couvert et l’étanchéité« 

Cela comprend, outre les fondations, le bâti et la toiture, les escaliers, charpentes, ascenceurs, cheminées, plafonds, fissures etc…

 La garantie biennale

Selon l’article 1792-3 du code civil, elle concerne les menus ouvrages pour une durée minimale de deux ans. Elle englobe tous les éléments hors gros oeuvre tels que radiateurs, tuyauteries, portes, volets, fenêtres, sanitaires, cloisons, conduites, robinetteries etc…

A reception des travaux, faites intervenir un huissier qui constera officiellement les malfaçons et obligera l’entrepreneur par sommation ou par lettre recommandée avec AR à réparer les dégâts.

Si celui ci ne veut toujours rien savoir, il sera alors temps de procéder à un référé auprès du tribunal d’Instance ou de Grande Instance de votre circonscription qui pourra nommer un expert.

Dans tous les cas, soyez vigileants à ne pas dépasser les délais de prescription.