Travaux:SOS malfaçons

Finance / Budget

Que l’on vienne de faire construire une maison ou procéder à des travaux de rénovation, nous ne sommes pas, hélas, à l’abri de malfaçons.

 Comment s’y retrouver et par où commencer?

 L’entrepreneur est tenu par l’obligation de « parfait achèvement ». Cette garantie dure 1 an et oblige l’entrepreneur à réparer « tous désordres constatés par le maître d’ouvrage », c’est à dire vous mêmes.

Il est également tenu d’être couvert par deux garanties:

La garantie decennale

Etablie par l’article 1792 du code civil, elle couvre le gros oeuvre pour une période de dix ans. Les termes de la loi sont très clairs à ce sujet et couvrent « tous les élements porteurs qui concourent à la stabilité et à la solidité du bâtiment, tous les éléments qui leur sont intégrés ainsi que ceux assurant le clos, le couvert et l’étanchéité« 

Cela comprend, outre les fondations, le bâti et la toiture, les escaliers, charpentes, ascenceurs, cheminées, plafonds, fissures etc…

 La garantie biennale

Selon l’article 1792-3 du code civil, elle concerne les menus ouvrages pour une durée minimale de deux ans. Elle englobe tous les éléments hors gros oeuvre tels que radiateurs, tuyauteries, portes, volets, fenêtres, sanitaires, cloisons, conduites, robinetteries etc…

A reception des travaux, faites intervenir un huissier qui constera officiellement les malfaçons et obligera l’entrepreneur par sommation ou par lettre recommandée avec AR à réparer les dégâts.

Si celui ci ne veut toujours rien savoir, il sera alors temps de procéder à un référé auprès du tribunal d’Instance ou de Grande Instance de votre circonscription qui pourra nommer un expert.

Dans tous les cas, soyez vigileants à ne pas dépasser les délais de prescription.

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